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Dépôt des Ad'AP

 
 
Dépôt des Ad'AP

Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures.

Des Ad’AP peuvent encore être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014

- Seules les demandes de prorogation du délai de dépôt datées au plus tard du 26 septembre 2015 seront examinées

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation