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Simplification de procédure en matière environnementale pour les entreprises

 
Simplification de procédure en matière environnementale pour les entreprises

L'Etat décide de simplifier les démarches des entreprises au travers du certificat de projet et de l'autorisation unique.

La Franche-Comté est une des régions expérimentatrices de ces nouveaux dispositifs mis en application au printemps 2014.

Le certificat de projet constitue un document de la responsabilité du préfet de département destiné aux projets nécessitant la délivrance par celui-ci d’au moins une autorisation régie par le code de l’environnement, le code forestier ou le code de l’urbanisme.

Peuvent faire l’objet d’un certificat de projet, dans la région Franche comté :

  • les projets d ‘implantation d’installations relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement (installations classées),
  • les projets d’installations, d’ouvrages ou de travaux destinés à ‘accueil d’une ou plusieurs entreprises,
  • les projets de lotissement.

Le certificat de projet identifie les régimes et procédures auxquels le projet envisagé est soumis .Il décrit les principales étapes de l’instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées.Le certificat de projet comporte, pour chacune des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d’instruction.

Vous pouvez retrouver toutes informations relatives au certificat de projet et à l'autorisation unique sur le site de la DREAL Franche-Comté : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-d-un-certificat-de-a2684.html