Certificat de non gage (certificat de situation administrative)

 

Vous souhaitez savoir si votre véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition à la vente ou vous souhaitez vendre votre véhicule et obtenir un certificat de non-gage.

La demande de certificat de situation administrative simple peut être accomplie :

  • A la préfecture de la Haute-Saône à la borne d'édition située dans le hall d'accueil ou dans toutes les préfectures ou sous-préfectures reliées au système d’immatriculation des véhicules et ce, quelle que soit l’immatriculation du véhicule.
  • Par correspondance : sur envoi à la préfecture d’une copie lisible de votre pièce d’identité et d’une copie d’un justificatif de domicile récent à votre nom.