Suspension et annulation de permis (tests psychotechniques)

 

Tout conducteur dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois ou annulé doit, pour obtenir la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

L'examen psychotechnique peut être demandé à l'initiative du médecin agréé ou de la commission médicale, au titre des examens complémentaires, en dehors des cas où ceux-ci sont obligatoires.

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