Les autorisations d'exploiter et opérations SAFER

 

Ce dispositif réglementaire, encadré par les articles L 331-1 et suivants du Code Rural, vise à favoriser les installations et l’agrandissement d’exploitations de taille modeste.

Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté est chargé d’accorder ou de refuser l’autorisation d’exploiter de nouvelles parcelles.

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