Les démarches à effectuer pour tout nouvel exploitant

Les démarches à effectuer pour tout nouvel exploitant

 

 

Le numéro PACAGE

Quel que soit le dossier que vous souhaitez déposer au Service Économie et Politique Agricoles de la DDT, vous devez avant tout demander un numéro PACAGE.

Ce numéro est très important : c’est un identifiant qui vous est propre et utilisé pour tous les types de dossiers.

Si vous êtes un exploitant individuel : vous devez

  •  compléter le formulaire nouveau demandeur ci-dessous,
  •  fournir une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole
  •  fournir un relevé d’identité bancaire à votre nom.

Si vous êtes associé d’une société, vous devez

  •  compléter le formulaire nouveau demandeur ci-dessous,
  •  fournir une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole,
  •  fournir un extrait Kbis mentionnant votre entrée comme associé dans la société
  •  fournir les statuts mis à jour de la société dans le cas où vous êtes non gérant (vous n’apparaissez pas comme exploitant sur l’extrait Kbis).
    Si la société est nouvellement créée, vous devez également fournir un relevé d’identité bancaire au nom de la société.

Si vous vous installez dans le cadre d’un parcours à l’installation aidée, vous avez peut-être déjà un numéro PACAGE. Mais avant tout dépôt de dossier (dossier PACPolitique agricole commune, demande de prime herbagère, demande de transfert de DPUDroits à paiement unique, etc), vous devrez fournir les documents indiqués ci-dessus, afin que la DDT puisse disposer des informations indispensables pour vous enregistrer comme chef d’exploitation.

A savoir :

  •  si vous êtes associé d’une société, vous avez votre propre numéro PACAGE et la société aura un autre numéro. Dans le dossier de déclaration de surfaces, c’est le numéro de la société qu’il faut mentionner.
  •  si, à l’occasion de votre entrée dans la société, celle-ci change de statut juridique, un nouveau numéro PACAGE lui sera attribué.

Les autorisations d’exploiter, les transferts de droits à primes ou à produire

Pour exploiter des terres, vous devez être en règle avec le contrôle des structures. Pour savoir si vous devez demander une autorisation d’exploiter ou si vous devez faire une simple déclaration, consultez la rubrique relative aux autorisations d’exploiter.

Si vous reprenez des terrains avec des DPUDroits à paiement unique, vous devez demander leur transfert avant le 15 mai 2012.

Si vous reprenez la totalité d’une exploitation, qui dispose de droits à primes bovines (PMTVA), vous devez faire une demande de cession-reprise qui doit être déposée au plus tard le jour de la demande de primes.

  • Pour en savoir plus sur les conditions à respecter, vous pouvez consulter la page correspondante dans la rubrique relative aux primes animales.
  • Si vous ne répondez pas aux critères pour demander une cession-reprise et que vous souhaitez avoir des droits bovins, vous devrez faire une demande d’attribution par la réserve départementale (demandes à faire en novembre chaque année).

Si vous reprenez des quotas laitiers, vous devez également demander le transfert de quota.

Attention : si vous entrez dans une société en remplacement d’un associé, vous devrez également demander ces transferts.

En particulier, les droits à primes bovines dans un GAEC appartiennent aux associés. Il est impératif de demander une cession-reprise pour ne pas perdre ces droits.

Formulaires nouveau demandeur :

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> Formulaire nouveau demandeur en société - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb