Les démarches à effectuer pour tout nouvel exploitant

Les démarches à effectuer pour tout nouvel exploitant

 

 

Le numéro PACAGE

Quel que soit le dossier que vous souhaitez déposer au service économie et politique agricoles de la DDT, vous devez avant tout demander un numéro PACAGE.

Ce numéro est très important : c’est un identifiant qui vous est propre et utilisé pour tous les types de dossiers.

Si vous êtes un exploitant individuel : vous devez

  •  compléter le formulaire nouveau demandeur ci-dessous,
  •  fournir une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole
  •  fournir un relevé d’identité bancaire à votre nom.

Si vous êtes associé d’une société, vous devez

  •  compléter le formulaire nouveau demandeur ci-dessous,
  •  fournir une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole,
  •  fournir un extrait Kbis mentionnant votre entrée comme associé dans la société
  •  fournir les statuts mis à jour de la société dans le cas où vous êtes non gérant (vous n’apparaissez pas comme exploitant sur l’extrait Kbis).
    Si la société est nouvellement créée, vous devez également fournir un relevé d’identité bancaire au nom de la société.

Si vous vous installez dans le cadre d’un parcours à l’installation aidée, vous avez peut-être déjà un numéro PACAGE. Mais avant tout dépôt de dossier (dossier PACPolitique agricole commune, demande de transfert de DPB, etc), vous devrez fournir les documents indiqués ci-dessus, afin que la DDT puisse disposer des informations indispensables pour vous enregistrer comme chef d’exploitation.

A savoir :

  •  si vous êtes associé d’une société, vous avez votre propre numéro PACAGE et la société aura un autre numéro. Dans le dossier de déclaration de surfaces, c’est le numéro de la société qu’il faut mentionner.
  •  si, à l’occasion de votre entrée dans la société, celle-ci change de statut juridique, un nouveau numéro PACAGE lui sera attribué.

Les autorisations d’exploiter, les transferts de droits à primes

Pour exploiter des terres, vous devez être en règle avec le contrôle des structures. Pour savoir si vous devez demander une autorisation d’exploiter ou si vous devez faire une simple déclaration, consultez la rubrique relative aux autorisations d’exploiter.

Pour le transfert des DPB, vous devez compléter un formulaire, s'adresser à la DDT

Formulaires nouveau demandeur :