Informations générales

 

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, sports, loisirs, santé, etc...

La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti (logements, établissements recevant du public), de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Pour plus de renseignement : Centre de Ressource, Ministère de l'écologie

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