L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 

ACTUALITÉS


Registre public d'accessibilité

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 met en place l'obligation pour tous les exploitants d'ERP, depuis le 30 septembre 2017, de tenir à disposition du public un registre public d'accessibilité. Le contenu de ce dernier est fixé par un arrêté du 19 avril 2017.

Une plaquette informative sur ce registre est disponible :

> Le registre public d'accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Le registre public d'accessibilité fait actuellement l'objet d'un démarchage agressif et menaçant.

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Tout le monde est invité à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.


Publication de l'arrêté relatif à l'accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction

L'arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l'arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées depuis le 1er juillet 2017. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.


Commissions intercommunales pour l'accessibilité

L'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. L'objectif principal de la commission est de permettre une réelle avancée dans l'accessibilité de chaque territoire, au service de tous les usagers, handicapés ou non, en dressant notamment, dans la limite des compétences transférées à la communauté de communes, un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Une plaquette explicative sur cette commission est disponible :

> Les commissions intercommunales pour l'accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


Pour toute autre information sur l'accessibilité des ERP, veuillez suivre le lien vers les pages dédiées du site du Ministère de la Transition écologique et solidaire :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp