Dossiers de "Porter à Connaissance"

PAC - Elaboration / Révision de documents d'urbanisme

 
 

Le « porter à connaissance » est le document transmis par le préfet :

  • à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsqu’ils décident d’élaborer ou de réviser un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou une carte communale
  • au syndicat mixte, lorsqu’il décide d’élaborer ou de réviser un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Ce document contient les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R 132-1 du code de l’urbanisme, le « porter à connaissance » comporte les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné, à savoir notamment :

  • les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne,
  •  les servitudes d'utilité publique,
  • le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial,
  • les projets d’intérêt général ainsi que les études techniques dont dispose l’État, notamment en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement

Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Les « porters à connaissance » sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents et tout ou partie de ces pièces peut être annexée au dossier d’enquête publique.

Le porter à connaissance doit se faire dès l’engagement de la procédure d’élaboration de document d’urbanisme. Mais il peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de l’élaboration pour intégrer toute information ou donnée nouvelle.

Les documents du porter à connaissance sont élaborés par le Service Urbanisme Habitat et Construction - Cellule Planification de la DDT70. Vous pouvez contacter le service par messagerie à l’adresse suivante : DDT@haute-saone.gouv.fr

Pour consulter les dossiers de "porter à connaissance" réalisés pour les procédures en cours, aller dans l'encadré - "PACPolitique agricole commune" - accès aux dossiers - ci-après et sélectionner une des rubriques 2 - 3 ou  4.

"PAC" - Accès aux dossiers

  1. PAC - Elaboration / Révision de documents d'urbanisme
  2. PAC - Elaboration / Révision de cartes communales
  3. PAC - Elaboration / Révision de PLU
  4. PAC Elaboration / Révision de PLU intercommunaux