Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

 

Procédure de péril pour immeuble menaçant ruine. Procédure pour immeuble en l’état manifeste d’abandon

Lorsqu’un immeuble menace de s’écrouler, du fait de sa vétusté ou suite à un accident, il est nécessaire de prendre des dispositions face à une situation potentiellement dangereuse à l’égard des tiers, tout en sachant que ces mesures peuvent être contraignantes pour le(s) propriétaire(s) concerné(s). Pour ce faire, il existe une procédure dite "de péril" ou "d’immeuble menaçant ruine" qui permet de prendre en compte à la fois la sécurité publique et le respect des (...)

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