Le contrôle du respect des règles de construction

 

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

L’organisation des contrôles au niveau institutionnel 
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Pour le département, les contrôleurs sont des agents de la DDT de la Haute-Saône et du CETE de Lyon.

Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).

L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Contact :

DDT de la Haute-Saône
Service Urbanisme Habitat et Construction
Cellule Bâtiments Durables
Tél : 03 63 37 92 00
mail : ddt-suh@haute-saone.gouv.fr

  • Les diaporamas
    • > La qualité de la construction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,11 Mb

    • > La ventilation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

  • Les panneaux
    • > L'accessibilité aux personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

    • > La prévention du risque sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,40 Mb

    • > Les caractéristiques thermiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,65 Mb

    • > Le renouvellement de l'air intérieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

  • Les plaquettes
    • > La réglementation parasismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,75 Mb

    • > Le contrôle du respect des règles de construction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,89 Mb

    • > Les observations issues des campagnes de contrôles des règles de construction en Franche-Comté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,15 Mb