Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016

 

L'article 179 de la loi  2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué une nouvelle dotation budgétaire intitulée " dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR " ,  issue de la fusion de la dotation globale  d'équipement  des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).

Les opérations financées par la DETR : réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La circulaire d'appels à projets du 11 octobre 2013, précise les critères d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale et des communes,  les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus du 1er octobre 2013, les investissements exclus et les modalités de présentation des dossiers de demande de subvention, pour la programmation 2014.

> CIRCULAIRE DETR 2016 du 18 décembre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Annexes :

> 1-Imprimé demande subvention - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 2-MODELE ECHEANCIER - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> ATTESTATION NON COMMENCEMENT TRAVAUX - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb