Les procédures du Conseil général
L’aménagement foncier, autrefois appelé remembrement, est une procédure qui date de 1941 et qui est régie par le code rural.
L’objectif est de réaliser une nouvelle distribution parcellaire visant à :
améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.
Depuis le 1er janvier 2006, les opérations ont été confiées au Conseil Général qui en a la responsabilité.
La DDT termine actuellement les dernières procédures et notamment celles qui sont liées à la construction de la ligne à grande vitesse.
Vous pouvez vous reporter au document établi par les services du conseil général sur le financement des opérations