Obligation de couverture des sols en zone vulnérable nitrates

 
 

dérogation par rapport à l’utilisation des CIPAN et des repousses de céréales pour l’année 2016

A titre dérogatoire et temporaire - conformément aux dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement et après avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en date du 26 août 2016, la Préfecture de Haute-Saône, autorise par arrêté préfectoral n°70-2016-08-31-008 du 31 août 2016 que la couverture des sols pour l’année 2016 puisse se faire par l’intermédiaire de repousses de céréales au-delà de la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation.

Le recours aux autres pratiques identifiées dans le 5e programme d’actions régional pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole reste possible et vivement encouragé (culture dérobées, enfouissement de résidus de récoltes,...).

Les pratiques retenues seront consignées dans le cahier d'enregistrement de l'exploitation.

A noter que les surfaces couvertes par des repousses de céréales ne pourront pas être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) au titre de la PACPolitique agricole commune pour l’année concernée.

> arrêté préfectoral du 31/08/2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Pour toute question relative à ce sujet, vous vous adresserez au service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Saône :

- à l'adresse électronique : ddt-ser@haute-saone.gouv.fr

- ou par voie postale :

Direction départementale des territoires de Haute-Saône

Service Environnement et Risques

24 boulevard des Alliés - CS 50389

70014 VESOUL Cedex

Plus d'informations concernant le 5e programme d'actions régional Nitrates disponibles sur www.haute-saone.gouv.fr :

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