Zones de non traitement (ZNT)

 

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions.

Afin d’appliquer cette décision, le Gouvernement a pris le 4 mai 2017 un nouvel arrêté qui reprend les dispositions prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 et intègre des évolutions dont la définition des « points d’eau ».

Ainsi, l’arrêté ministériel, pose la définition suivante :

« Points d’eau: cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 ème de l’Institut Géographique National. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication du présent arrêté. »

Aux abords de ces points d’eau et selon la classe du produit phytopharmaceutique utilisé, doit être respectée une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation, à des fins de protection des masses d’eau contre les pollutions diffuses et de protection des organismes aquatiques.

L’arrêté préfectoral ci-joint, définit pour le département de la Haute Saône, les points d’eau à prendre en compte pour l’application de cet arrêté interministériel du 4 mai 2017.

> 70-2017-08-04-011 du 4 août 2017 arrêté phyto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Il s’appuie, pour la partie du département couverte par une cartographie des cours d’eau établie dans le cadre des dispositions du code de l’environnement, sur les écoulements linéaires cartographiés

Cette cartographie, occasion d’une large concertation locale, concerne 218 communes à ce jour.