Régulation des espèces

Régulation des espèces (hors acte de chasse)

 
 

Gestion des nuisibles

Le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé au plan national par arrêtés ministériels pour trois groupes d’espèces.

Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont à présent classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Le 2ème groupe : dix espèces sont susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci. Pour la Haute-Saône, le renard, le corbeau freux,  la corneille noire, la fouine et l'étourneau sansonnet sont actuellement retenus pour la période du 1/07/2015 au 30/06/2018.

Le 3ème groupe : trois espèces peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. En Haute-Saône, pas de classement nuisible.

Les arrêtés ministériels  :

Groupe 1  :

> Arrêté du 28.06.2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

 Groupe 2 :

> Arrêté du 30 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année 

 - Article R.427-6 du code de l’environnement

Principaux modes de destruction :

Le droit de destruction appartient au propriétaire, possesseur ou fermier qui procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder (article R. 427-8 du code de l’environnement).

Le tir (par armes à feu ou tir à l’arc) pour les titulaires d’un permis de chasser validé :  imprimer le 

> Formulaire de demande de destruction à tir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Vous êtes en zone urbanisée, la destruction à tir par armes à feu ne peut être autorisée que pour les lieutenants de louveterie.
Imprimer la demande d'autorisation de destruction à tir

Le piégeage :

L’ensemble des espèces classées nuisibles par l’arrêté préfectoral peuvent être détruites par le piégeage selon les conditions fixées par le dit arrêté et par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié.

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du détenteur du droit de destruction ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu’au 30 juin de chaque année.

Imprimer le  formulaire de déclaration annuelle de piégeage

Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises.
Ils envoient au préfet du département, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.

Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l’adresse du piégeur, son numéro d’agrément, l’espèce capturée et le nombre de prises.

Imprimer le  relevé annuel de piégeage

 

Espèces protégées pouvant être régulées :

Le grand cormoran :

Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles peuvent être délivrées pour tirer le grand cormoran. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droit.

 Consulter  l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation de grands cormorans dans le département de la Haute-Saône 

 Imprimer  le formulaire de demande d'autorisation pour la destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran 

L'Ouette d'Egypte, une espèce invasive

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Conditions de régulation de l'Ouette d'Egypte :

Pour tirer l’Ouette d'Egypte, vous devrez être porteur du texte de l'

> arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

et de la liste comportant votre nom, figurant dans l'annexe 1