Coupes dans les forêts privées supérieures à 25 hectares d’un seul tenant

Mis à jour le 18/07/2023

Règles concernant les coupes effectuées dans le cadre du Régime spécial d’autorisation administrative de coupe (RSAAC)

En Haute-Saône, les forêts privées supérieures à 25 hectares d’un seul tenant doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé. Ce document définit la gestion de la forêt pour une période de 10 à 20 ans.

1. Coupes effectuées dans le cadre d’un plan simple de gestion agréé

 Le plan simple de gestion présente notamment les objectifs assignés à la forêt et définit le programme d’exploitation des coupes et des travaux à effectuer.
Après agrément du plan simple de gestion, le propriétaire peut procéder aux coupes prévues sans autre formalité. Il peut les avancer de 5 ans ou les retarder de 5 ans. Après exploitation, il doit exécuter dans les cinq ans qui suivent les travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.

Si le propriétaire souhaite avancer ou retarder la coupe de plus de 5 ans ou effectuer une coupe non prévue au plan simple de gestion agréé (coupe extraordinaire), il doit en demander l’autorisation au centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) de Franche-Comté.

2. Coupes effectuées dans le cadre du Régime spécial d’autorisation administrative de coupe (R.S.A.A.C.)

Toute forêt privée soumise à l’obligation d’un plan simple de gestion agréé doit être dotée d’un tel document.

Est considérée comme dotée d’un plan simple de gestion une forêt dont le plan est en cours de validité ou en cours de renouvellement dans les conditions fixées par les articles R 312-9 et R 312-10 du code forestier.

 

Dans le cas contraire, la forêt se trouve placée sous le régime spécial d’autorisation administrative de coupe (R.S.A.A.C.). Aucune coupe ne peut y être faite sans l’autorisation du Préfet, après avis du C.R.P.F. de Franche-Comté (articles L. 312-9 et L. 312-10 du code forestier).
Le propriétaire de cette forêt doit, quatre mois avant d’entreprendre la coupe, adresser au Préfet du département dans lequel se situe la forêt une   demande d’autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l’époque, à la nature, au volume ou à l’assiette de la coupe.