Coupes supérieures à 4 ha d’un seul tenant

Mis à jour le 18/07/2023

Toute coupe supérieure à 4 hectares d’un seul tenant effectuée dans une forêt publique ou privée, présentant ou non une garantie de gestion durable, est soumise à une réglementation spécifique (articles L 124-5 et L 124-6 du Code Forestier).

1. Les coupes rases

En Haute-Saône, les propriétaires des terrains sur lesquels sont effectués des coupes rases sont tenus de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers lorsque la coupe rase est supérieure à 4 hectares et qu’elle se situe dans un massif de plus de 25 hectares.

Cette réglementation spécifique aux coupes rases s’applique à toutes les forêts, y compris celles présentant une garantie de gestion durable. Dans ce cas, les mesures de renouvellement doivent être conformes au document de gestion de la forêt.

2. Cas particulier des coupes d’arbres de futaie

Dans les peuplements comportant des futaies, les coupes supérieures à 4 hectares d’un seul tenant et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préfectorale.

Ce cas particulier ne concerne que les coupes effectuées dans des forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable.

L’autorisation préfectorale est généralement assortie de mesures particulières nécessaires au renouvellement du peuplement que le bénéficiaire doit mettre en œuvre. Cette autorisation est délivrée pour les forêts privées après avis du centre régional de la propriété forestière.

Exception : les coupes de peupliers ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.