Garanties de gestion durable des forêts

Mis à jour le 29/02/2024

Document d’Aménagement, Plan Simple de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles

La loi d’orientation sur la forêt de juillet 2001 a introduit la notion de "garantie de gestion durable". Le Code Forestier, dans ses articles L 124-1 et L 124-2, précise les moyens légaux dont disposent les propriétaires forestiers pour garantir une gestion durable de leur forêt.

Actuellement, en Franche-Comté, présentent des garanties de gestion durable les forêts gérées selon l’un des documents suivants :

  • un document d’aménagement approuvé par arrêté pour les forêts du domaine de l’Etat et pour les forêts appartenant notamment aux régions, départements, communes, établissements publics.
  • un plan simple de gestion (PSG) agréé par le centre régional de la propriété forestière pour les forêts privées. Ce document est obligatoire pour les forêts supérieures à 20 hectares d’un seul tenant, volontaire pour les forêts d’une superficie comprise entre 10 et 20 hectares.
  • Un règlement type de gestion (RTG) ou un code de bonnes pratiques sylvicoles de Franche-Comté (CBPS) pour les forêts privées inférieures à 20 hectares d’un seul tenant.

Nota : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a confirmé l’importance des documents de gestion dans leur rôle de limitation de ce risque. Elle a baissé le seuil pour adopter obligatoirement un plan simple de gestion de 25 à 20 ha.
Le décret d’application paru en fin d’année 2023 laisse aux propriétaires forestiers une période de transition pour se mettre en conformité.
Deux cas de figure sont prévus :
- Cas des forêts sans document de gestion, ou dont le document arrive à terme avant le 12 juillet 2026 : un PSG devra être présenté à l’agrément avant le 12 juillet 2026.
- Cas des forêts déjà dotées d’un document de gestion (RTG, CBPS), dont la validité court après le 12 juillet 2026 : un PSG devra être agréé avant le 12 juillet 2028.
Le CNPF est à contacter pour toute question relative à cette mise en conformité. N'attendez pas le dernier moment !

Cas particulier des forêts situées en totalité ou pour partie dans un site Natura 2000

  • Forêts gérées selon un document d’aménagement, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion.
    Si l’aménagement ou le plan de gestion n’a pas été établi conformément aux articles L.122-7 et L. 122-8 du Code Forestier, alors les parcelles doivent aussi être incluses :

        - soit dans un contrat Natura 2000,

        - soit dans une déclaration d’adhésion à la charte Natura 2000 du site.

  • Forêts gérées selon le code des bonnes pratiques sylvicoles de Franche-Comté.

          Les parcelles doivent aussi être incluses :

          - soit dans un contrat Natura 2000,

          - soit dans une déclaration d’adhésion à la charte Natura 2000 du site.

Les garanties de gestion durable sont-elles obligatoires ?

Sauf cas exceptionnel, toutes les forêts relevant du régime forestier doivent être gérées selon un document d’aménagement.

Pour les forêts privées, une garantie de gestion durable est indispensable notamment pour :

  •  obtenir une aide publique à l’investissement forestier,
  •  bénéficier du régime Monichon lors d’une donation ou d’une succession,
  •  appliquer le régime Monichon lors du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune,
  •  effectuer une coupe prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sur une surface supérieure à 4 hectares d’un seul tenant.