Plaquette d'information sur Le défrichement

 
 

 

Définition du défrichement

Selon l’article L.341-1 du code forestier, un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Une coupe rase suivie d’une plantation n’est donc pas considérée comme un défrichement. En revanche, une coupe rase, un dessouchage et la remise du terrain en culture ou pour une autre utilisation non forestière est un défrichement.

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Les défrichements soumis à autorisation

En Haute-Saône, tous les défrichements de plus de 4 ha d’un seul tenant sont soumis à autorisation (voir l'arrêté du 03/09/2003 ci-dessous). De plus, les défrichements opérés sur des parcelles qui appartiennent à un massif boisé de plus de 4 ha sont aussi soumis à autorisation.

Les sanctions en cas de défrichement effectué sans autorisation.

Un défrichement effectué sans autorisation peut donner lieu à une amende calculée à raison de 150 € par m² de bois défriché.

  • > Formulaire de demande d’autorisation de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • > Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb