Présentation du CDAD

Mis à jour le 09/11/2018

« Je crois en effet que le droit au droit est un principe essentiel du pacte démocratique. Il est en particulier pour les plus modestes, une des premières conditions de l'égalité réelle devant la loi. Pour les exclus, leur permettre, comme le relève Madame Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, de faire valoir leurs droits, de se défendre, c'est leur rendre leur dignité. » 

Extrait du discours d'Elisabeth GUIGOU devant l'Assemblée nationale, le 29 juin 1998, afin de présenter le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

« Nul n'est censé ignorer la loi » Cet adage bien connu de tous est en réalité impossible à réaliser. C'est une fiction juridique qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique, à l'Etat de droit.

Sensibilisé par les difficultés rencontrées par les citoyens dans l'application de cette règle, le Conseil Constitutionnel a créé un nouvel « objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » en 1999.

Les personnes doivent donc bénéficier d'un accès au droit, qui a été défini par la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 relatif à l'aide juridictionnelle, et modifié par la loi du 18 décembre 1998 n°98-1163 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

L'accès au droit contribue au renforcement de la cohésion sociale, puisqu'il permet à tout individu, indépendamment de son âge, son sexe, son lieu de résidence, son niveau de vie, son emploi, de faire valoir ses droits et de connaître ses obligations.

Il consiste à offrir à tous des services d'information, sur les droits et devoirs de chacun, et d'orientation vers les structures en charge d'assurer ou de faciliter l'exercice de ceux-ci. Il doit également permettre à tous de bénéficier d'une aide dans l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation.

En Haute-Saône, la politique de l'accès au droit est menée par le CDAD 70 (Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Haute-Saône). Cette structure, groupement d'intérêt public, est placée sous l'autorité du Président du Tribunal de Grande Instance de Vesoul. Le CDAD 70 a pour missions essentielles de recenser les besoins, définir la politique locale d'accès au droit et piloter et coordonner les actions en matière d'accès au droit.

 Le CDAD est issu d'une convention constitutive signée par :

  •  l'État, représenté par le Préfet du département de la Haute-Saône et par le Président du Tribunal de Grande Instance de la Haute-Saône;
  •  le département de la Haute-Saône, représenté par le Président du Conseil Général;
  •  l'Ordre des avocats du barreau de la Haute-Saône, représenté par son Bâtonnier;
  •  la Caisse des règlements pécuniaire du barreau de la Haute-Saône, représentée par son Président;
  •  la Chambre départementale des huissiers de Justice, représentée par son Président;
  •  la Chambre interdépartementale des notaires de la Haute Saône et du Territoire de Belfort, représentée par son Président;
  •  l'association CIDFF, représentée par son Président;
  •  l'association départementale des maires de France (AMF), représentée par son Président;
  •  la commune de Gray, représentée par le Maire ou son délégataire;
  •  la commune de Luxeuil les Bains, représentée par le Maire ou son délégataire;
  •  la commune de Vesoul, représentée par le Maire ou son délégataire.

La structure est composée de deux agents d'accès au droit, juristes de formation, qui assurent les permanences d'information mais également la mise en place des différentes actions de promotion et de sensibilisation.

Le CDAD a permis d'accueillir plus de 2000 personnes en 2017, qui ont été informées sur leurs droits et orientées, voire accompagnées dans leurs démarches.