PRESENTATION DU ROLE DES NOTAIRES

Les notaires sont des officiers publics ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux, la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements.

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile.

Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte.

En contrepartie des ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.

Dans les actes les plus importants de la vie individuelle ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, ...), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes, et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage, de partage de biens (lors d'une succession en présence d'un testament ou comportant des biens immobiliers), de donation ou en cas de ventes immobilières.

Le notaire est ainsi chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

En effet, ils ont tout d'abord pour rôle de rendre authentiques les documents qu’ils ont établis ou qui leur ont été confiés. Ils leur confèrent une force probante, c'est-à-dire que leur contenu et leur date deviennent incontestables. Par exemple, ils sécurisent ainsi les contrats, les donations, les règlements de copropriété ou encore les reconnaissances de dettes. De plus, ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (PACS).

Les notaires ont également pour mission de conserver les documents. Ainsi, il est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés « minutes », des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés « grosses », lorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou « expéditions » lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.

Concernant leur rémunération, elle peut être libre ou fixée par les textes réglementaires, selon la situation. Aussi, il faut préciser que les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires. Ils comprennent notamment les impôts et les taxes dus à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler, ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois les formalités accomplies, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés : droits et taxes, débours, émoluments et honoraires.

Par ailleurs, les 9000 notaires exercent leur profession dans le cadre d’offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux.

En outre, le règlement d'un litige avec un notaire dépend de l'objet de la contestation.

Si le litige porte sur la rémunération et s'il s'agit de contester notamment les émoluments, droits et débours, le client du notaire (ou le notaire lui-même) peut saisir le greffier en chef du Tribunal d'Instance (concernant des sommes inférieures à 10.000€) ou du Tribunal de Grande Instance (pour des sommes supérieures à 10.000€).

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification qui doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire). Il peut faire l'objet d'un recours.

Si le litige porte sur un autre objet, et en particulier si le client rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, …), il peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation.

Pour plus d'information, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Chambre nationale des notaires de France : www.notaires.fr

CONSULTATIONS GRATUITES

Depuis sa création, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit s'attache à promouvoir un égal accès au droit, en mettant en place, sur l'ensemble du territoire du département, des consultations juridiques gratuites qui sont notamment dispensées par des notaires

Aussi, afin d'assurer un accès au plus grand nombre, ces permanences ne sont pas destinées à l'étude détaillée des dossiers, mais à offrir au justiciable une première approche de leur problème.

Le CDAD, conventionnellement avec la Chambre interrégionale des notaires de Franche-Comté, a mis en place un réseau de permanences juridiques, où des professionnels reçoivent les personnes ayant besoin d'une information et/ou d'une orientation juridique, qu'ils tiennent à tour de rôle.

Ces permanences sont confidentielles, anonymes et gratuites.

Ces consultations sont dispensées selon un calendrier précis et se font uniquement sur rendez-vous.

Ainsi, il convient de prendre contact avec les relais d'accès au droit pour connaître le planning des permanences.

Les coordonnées complètes des lieux d'accès au droit sont indiquées dans la rubrique « Points d'accès au droit ».

Les permanences à Vesoul se déroulent le 1er vendredi du mois de 14h à 15h30 sur rendez-vous

au Point d'Accès au Droit

22 Rue du Breuil

70000 VESOUL

ANNUAIRE DES NOTAIRES DE HAUTE SAÔNE :

Jeanne GEORGE

2 Rue Marquiset
BP 90033
70302 - LUXEUIL LES BAINS CEDEX

Téléphone : 03.84.40.00.72
Fax : 03.84.40.67.53

Patrice HUMBERT

18 Rue de la Viotte
BP 9
70800 - ST LOUP SUR SEMOUSE

Téléphone : 03.84.49.00.41
Fax : 03.84.94.18.06

Caroline LAMBERT

1 Quai Villeneuve
70100 - GRAY

Téléphone : 03.84.65.11.24
Fax : 03.84.65.15.45

Thierry LUSSIAUD

6 Place Jean de Joinville Cour du Château

BP 10

70150 - MARNAY

Téléphone : 03.84.31.73.90

Fax : 03.84.31.77.44

SCP Christian PERNOT et Christine NARTEY FRANOT

78 Rue Pierre Curie
BP 60069
70002 - VESOUL CEDEX

Téléphone : 03.84.75.76.66
Fax : 03.84.76.32.79

SCP Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT

6 Avenue du Durgeon
BP 50157
70003 - VESOUL CEDEX

Téléphone : 03.84.75.84.77
Fax : 03.84.76.32.27

SCP François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA

9 Rue Jules Adler
BP 103
70303 - LUXEUIL LES BAINS CEDEX

Téléphone : 03.84.93.86.66
Fax : 03.84.40.23.27

SCP Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND

26 Rue Pasteur
BP 34
70201 - LURE CEDEX

Téléphone : 03.84.30.02.34
Fax : 03.84.30.12.99

SCP Hubert CHONE et Charles-Edouard STRIEVI

22 Rue de l'Hôtel de ville
70500 - JUSSEY

Téléphone : 03.84.68.04.41
Fax : 03.84.68.04.08

SCP Jean-Luc GOUILLOUX et Régis LABOSSE

15 Rue des Prés – Place de l'Europe
BP 11
70400 - HERICOURT

Téléphone : 03.84.46.12.34
Fax : 03.84.56.75.31

SCP Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD

15 Bis Avenue Carnot

BP 28

70101 - GRAY CEDEX

Téléphone : 03.84.65.13.28

Fax : 03.84.65.51.34

SCP Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY

Place de la Libération

BP 37

70201 - LURE CEDEX

Téléphone : 03.84.62.86.66

Fax : 03.84.62.87.10

SCP Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT

Rue Jules Jeanneney

BP 6

70190 - RIOZ

Téléphone : 03.84.91.81.81

Fax : 03.84.91.83.29

SEL Delphine VOIRIN, Notariat et Conseils, SELARL

21 Rue Jules Jeanneney

BP 40099

70303 - LUXEUIL LES BAINS CEDEX

Téléphone : 03.84.40.56.42

Fax : 03.84.40.20.88

SEL Romain SASSARD, SELARL

16 Rue du Breuil

BP 227

70004 - VESOUL CEDEX

Téléphone : 03.84.75.66.11

Fax : 03.84.76.23.79

VIAL Bernard

45 Grande Rue

BP 10

70220 - FOUGEROLLES

Téléphone : 03.84.49.16.06

Fax : 03.84.49.13.88

Marc GARNIER

98 boulevard des alliées

70000 Vesoul

03 84 78 05 22

ADRESSE CHAMBRE DES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTE

Chambre interrégionale des notaires de Franche-Comté :

22A rue de Trey

25000 - BESANÇON

Téléphone : 03.81.50.40.52

Fax : 03.81.50.77.79

Président : Philippe ACHARD