Etat de catastrophe naturelle : procédure et formulaire de demande à destination des maires

 
 
Etat de catastrophe naturelle : procédure et formulaire de demande à destination des maires

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Suites aux inondations qui ont touchées la Haute-Saône ces derniers jours, des documents concernant la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle, sont mis à disposition des mairies :

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Formulaire demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> Formulaire_Reconnaissance_CATNAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Schéma retraçant la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> plaquette cat nat janv 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

Notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> Notice_CatNat_51264 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb