Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Procédure et informations

Suites aux fortes pluies et orages violents qui ont touchés la Haute-Saône ces derniers jours, des documents concernant la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle, sont mis à disposition des mairies :

Formulaire de reconnaissance et sa notice explicative et une plaquette expliquant la procédure à suivre.

> Notice_CatNat_51264 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire_Reconnaissance_CATNAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> plaquette_procedure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

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