Gens du voyage

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En 1997 le Conseil Général de la Haute-Saône et l'Etat représenté par le Préfet du Département, ont signé un premier schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Cette démarche, qui s'inscrivait dans le cadre de la Loi Besson du 31 mai 1990, n'a pas permis d'obtenir les résultats escomptés en Haute-Saône comme dans d'autres départements.

En application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, qui prévoyait la mise en œuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gens du voyage, un nouveau schéma a été élaboré et approuvé le 5 juin 2003.

Ce schéma a fait l'objet d'un arrêté modificatif D2/B3/R/n°12 concernant la programmation des aires à réaliser le 26 avril 2005.

L'article 1 de la loi du 5 juillet 2000 dispose que le schéma départemental est révisé selon la procédure prévue pour son élaboration, au moins tous les 6 ans à compter de sa publication.

La procédure de révision concernant la Haute-Saône a été engagée à la suite de la commission consultative départementale du 5 octobre 2010.

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